1994022518 30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant pour le quatrième trimestre de 1992 la valeur de Z, en exécution de l'article 34undeciesbis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

La valeur de Z, visée à l'article 34undeciesbis, § 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée à 5,8 pour le quatrième trimestre de 1992.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 34undecies, § 14, inséré par la loi du 26 juin 1992;

Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 22, § 2;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 6 septembre 1993;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 13 septembre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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