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1994022515 BE

1994022515 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans les maisons de repos et de soins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994022515 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans les maisons de repos et de soins Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans les maisons de repos et de soins

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 14 janvier 1994

Numéro: 1994022515

page: 736

Dossier numéro: 1993-12-07/35

Ce texte modifie le texte suivant

1992022196

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