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1994022502 BE

1994022502 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994022502
Art. 1 1994022502 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1996-11-25/32, art. 2, 002; En vigueur : 1995-10-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-11-1996 publié le 11-12-1996

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