1994022501 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1996 et mise à jour au 03-04-2018)

Il est créé un nouveau ministère sous la dénomination "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement".

Le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est placé sous l'autorité du ou des Ministres qui ont les affaires sociales, la santé publique et l'environnement dans leurs attributions.

Le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement comprend

1° le Secrétariat général, en ce compris les services généraux;

2° l'Administration de l'Information et des Etudes;

3° l'Administration de la Sécurité sociale;

4° l'Administration des Soins de Santé;

5° l'Administration de la Protection de la Santé;

6° l'Administration de l'Intégration sociale;

7° l'Administration de l'Expertise médicale;

8° la Service de l'Inspection sociale;

9° le Service des Affaires environnementales;

10° le Service des Victimes de la Guerre;

11° [ '> 1 ...] '> 1

12° [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AR 2018-03-28/03 , art. 39, 003; En vigueur : 01-04-2018>

§ 1er. L'Institut Pasteur et son personnel sont transférés le 1er janvier 1995 au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

§ 2. A la date fixée par Nous, le Ministère de la Prévoyance sociale et le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement sont supprimés. A la même date, leurs compétences respectives sont transférées au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

§ 1er. (abrogé) <AR 1996-05-10/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-1995>

§ 2. A la date fixée en application de l'article 3, le cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement comprend les emplois du cadre du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, ceux du cadre du Ministère de la Prévoyance sociale et ceux qui sont visés au § 1er.

Le Secrétaire général du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de la préparation des actes de transfert et de tous les arrêtés relatifs à l'organisation du Ministère.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, et le titre IX, VI, § 3, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 4quater, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1936 relatif à la création du Ministère de la Santé publique, modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1987;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1959 réglant la scission du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et répartissant ses attributions et ses emplois entre le Ministère du Travail et le Ministère de la Prévoyance sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 12;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale, notamment l'article 6, § 7;

Considérant que dans le cadre de la radioscopie des services publics fédéraux, le Gouvernement a estimé que la création du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, regroupant les services du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et du Ministère de la Prévoyance sociale, constituait une priorité de nature à accroître l'efficacité de l'appareil administratif de l'Etat;

Considérant que dans cette perspective, et afin de permettre une mise en place rapide et cohérente de cette nouvelle entitié administrative, il s'indique d'en définir les contours, les responsabilités et de rendre possible la mise sur pied d'une première équipe destinée notamment à mettre en oeuvre au plan réglementaire et organisationnel les décisions gouvernementales;

Considérant que pour la nomination d'un fonctionnaire du rang 15, il importe de déterminer le conseil de direction compétent pour se prononcer sur les titres des candidats;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 octobre 199 4;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 1994;

Vu le protocole du 2 décembre 1994 du Comité du secteur XII, Affaires sociales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert des administrations au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement doit être réalisé pour le 1er janvier 1995 au plus tard, qu'il importe en conséquence de pouvoir désigner au plus vite les fonctionnaires qui seront chargés de préparer et d'organiser la création du nouveau Minsitère;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-03-2018 publié le 03-04-2018

Article modifié : 2

Arrêté royal du 10-05-1996 publié le 10-08-1996

Article modifié : 4