1994022499 8 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à accorder aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

"Article 1bis. § 1. Il est accordé une indemnité annuelle de 200 000 francs au Président du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

§ 2. Il est accordé un jeton de présence de 1 000 francs par journée de séance aux membres effectifs ou aux membres suppléants dudit Conseil général.

Ce montant est doublé pour le membre qui assume la présidence du Conseil général en l'absence du Président.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1 mai 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

B. ANSELME

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 144;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, notamment les articles 1, 5 et 10;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment les articles 1, 2 et 6;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les indemnités et jetons de présence attribués aux président et membres du Conseil général de l'assurance soins de santé doivent être fixés sans délais, compte tenu de l'entrée en vigueur le 1 mai 1993 des arrêtés royaux du 19 avril 1993 portant nomination du président et des membres du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladi-invalidité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons