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1994022490 22 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2013 et mise à jour au 18-04-2013)
Texte législatif (5 Articles)
La Caisse des congés payés de l'alimentation belge créée par l'arrêté royal du 31 mars 1939 a pour mission d'assurer le paiement des pécules de vacances dus aux travailleurs salariés des employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
Les employeurs visés à l'alinéa 1 peuvent s'affilier, au choix, soit à la Caisse visée à l'alinéa 1, soit à l'Office national des vacances annuelles.
La Caisse visée à l'article 1er a en outre pour mission à l'exclusion de toute autre caisse de vacances, d'assurer le paiement du pécule de vacances dû aux travailleurs salariés des employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, [ 1 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, de la Commission paritaire de l'agriculture et de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles] 1 .
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( 1 )<AR 2013-04-03/12 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2012>
L'arrêté royal du 2 février 1983 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 44;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 1939, portant création d'une caisse particulière de congés payés de l'alimentation;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1989;
Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence;
Vu l'accord conclu au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Vu l'accord conclu au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles du 16 décembre 1993;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 03-04-2013 publié le 18-04-2013
Article modifié : 2