1994022472 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat.

A l'article 3 de l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1992, 21 décembre 1992 et 29 septembre 1993 les mots " jusqu'au 30 juin 1993 " sont remplacées par les mots " jusqu'à la modification du cadre organique ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967, n° 88 du 11 novembre 1967 et la loi du 30 juin 1975;

Vu la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 1989, 28 juin 1991, 2 septembre 1991, 24 janvier 1992 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêts public et autres services de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1992, 21 décembre 1992 et 29 septembre 1993;

Considérant qu'en attendant la modification du cadre organique, une prolongation du cadre d'accueil doit être accordée;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons