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1994022465 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 9, 3°, de l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés, est remplacé par la disposition suivante
" 3° en cas d'accouchement : aux périodes de travail interrompues en vertu de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 9, 3°;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs du 3 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons