1994022461 21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 28-11-2003)

Texte

(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-11-2003 publié le 28-11-2003

MODIFIE PAR

Divers du 01-01-2003 publié le 07-03-2003

Article modifié : 1

Divers du 01-01-2002 publié le 31-05-2002

Article modifié : 1

Divers du 01-01-2001 publié le 10-04-2001

Article modifié : 1

Divers du 01-01-2000 publié le 03-02-2000

Article modifié : 1

Divers du 03-03-1999 publié le 03-03-1999

Article modifié : 1

Divers du 31-12-1997 publié le 31-12-1997

Article modifié : 1

Divers du 04-02-1995 publié le 04-02-1995

Article modifié : 1