1994022448 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 21-03-2013)

Texte

[Abrogé] <L 2013-03-13/01 , art. 11, 006; En vigueur : indéterminée et au plus tard 01-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 13-03-2013 publié le 21-03-2013

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 22-12-2004 publié le 10-01-2005

Articles modifiés

1; 2; 5; 6

Arrêté royal du 14-05-1996 publié le 26-06-1996

Article modifié : 2

Arrêté royal du 07-04-1995 publié le 29-04-1995

Article modifié : 4

Arrêté royal du 17-03-1995 publié le 26-04-1995

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 7; 9; 10; 11