1994022418
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1994022418 5 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 10-03-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022418
Art. 1 1994022418 5 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 10-03-2010)
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Texte
[Abrogé] <L 2009-12-18/36 , art. 6, 005; En vigueur : à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 18-12-2009 publié le 10-03-2010
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-09-2004 publié le 30-09-2004
Articles modifiés
1; 2; 3; 5; 6
Arrêté royal du 16-01-2002 publié le 31-01-2002
Article modifié : 6
Arrêté royal du 11-12-1997 publié le 23-12-1997
Article modifié : 6