1994022415 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant pour 1991 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Texte

Article1. Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élevaient en 1991 à 18 629 921 francs. Le trop percu de 14 970 079 francs sera réparti entre les établissements d'assurances agréés selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1991.

Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Mme . DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général, modifié par l'article 53 de la loi du 20 juillet 1991.