1994022413 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant pour 1993 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Texte

Article1. Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de l statistique des accidents du travail s'élevaient en 1993 à 21 831 321 francs. Le trop percu de 15 168 679 francs sera réparti entre les établissements d'assurances agréés selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1993.

Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concenant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général, modifié par l'article 53 de la loi du 20 juillet 1991;