1994022410
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1994022410 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant pour le Fonds des maladies professionnelles certains modes d'accès particuliers à certains grades.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022410
Art. 1 1994022410 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant pour le Fonds des maladies professionnelles certains modes d'accès particuliers à certains grades.
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Texte
(abrogé) <AR 1997-07-09/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-07-1997 publié le 18-09-1997