1994022402 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1963 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance-soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'assurance soins de santé contenu dans l'annexe I de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre d'intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, il est inséré un article 13 rédigé comme suit

" Art. 13. Les propositions provisoires de peines disciplinaires à infliger aux fonctionnaires et agents du Service des soins de santé sont présentées par le fonctionnaire dirigeant. "

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 16, § 1er, 9°, et 22, 14°;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 25 avril 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons