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1994022399 5 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé
Texte législatif (5 Articles)
L'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1993, est abrogé à partir du 1er janvier 1995.
L'article 48, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal du 3 février 1993 précité, est abrogé à partir du 1er janvier 1995.
Les arriérés dont le paiement est étalé conformément à l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1993, et qui n'auraient pas encore été payés au 31 décembre 1994, sont payés en une fois par le Ministère des Finances au plus tard le 28 février 1995.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi des allocations aux handicapés, notamment l'article 17;
Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment les articles 11 et 28, modifiés par la loi du 22 décembre 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 21 septembre 1994;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par la considération que les personnes handicapées doivent être informées sans tarder du fait que le paiement des arriérés des allocations aux handicapés n'est plus étalé à partir du 1er janvier 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons