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1994022398 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
Texte législatif (4 Articles)
L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est chargé, en ce qui concerne le pécule de vacances que ses affiliés paient à leur personnel, de la perception et du recouvrement de la retenue effectuée sur les parties forfaitaire et variable du pécule de vacances, selon le mode et les règles prévus par l'article 10, § 1er, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.
Le présent arrêté est d'application au pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1993 que pour les pécules de vacances par rapport exercices de vacances suivants.
L'arrêté royal du 1er juin 1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations, provinciales et locales, modifié par l'arrêté royal du 2 juillet 1993, est abrogé.
Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1e août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 3;
Vu la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, notamment l'article 10;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 30 mai 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons