1994022393 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda.

L'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda est complété par une disposition rédigée comme suit

" le document prouvant le rapatriement durant la période susvisée vaut preuve de la résidence principale en Belgique. "

Le présent arrêté produit ses effets le 11 avril 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 32 et 33;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre de toute urgence des mesures afin que les personnes rapatriées du Rwanda puissent, sans délai, bénéficier de la couverture des soins de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons