1994022391 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités les termes " 30 septembre 1994 " sont remplacés par " 31 décembre 1994 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1994.

Bruxelles, le 26 septembre 1994.

Mme. M. DE GALAN

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté ministériel du 28 juin 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 19 septembre 1994;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif, émis le 20 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'exécuter d'urgence les modalités prévues à l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 précité afin d'éviter que les bénéficiaires perdent des droits fixés à l'article 2 dudit arrêté; qu'il importe donc que le présent arrêté soit publié dans les plus brefs délais,

Arrête