1994022386 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

A l'article 6, alinéa 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1978, 27 juillet 1983, 7 octobre 1987, 1er mars 1989, 19 décembre 1989 et 19 décembre 1990, le montant " 28 839 " est remplacé par le montant " 29 135 ".

A l'article 6, alinéa 2, du même arrêté royal du 25 octobre 1971, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1978, 27 juillet 1983, 7 octobre 1987, 1er mars 1989, 19 décembre 1989 et 19 décembre 1990, les montants " 28 840 ", " 31 339 ", " 31 340 ", " 33 839 ", " 33 840 " et " 36 339 " sont remplacés respectivement par les montants " 29 136 ", " 31 635 ", " 31 636 ", " 34 135 ", " 34 136 " et " 36 635 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, notamment l'article 3, alinéas 3 et 4, modifié par l'arrêté royal n° 6 du 11 octobre 1978;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, notamment l'article 6, alinéas 1er et 2, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1978, 27 juillet 1983, 7 octobre 1987, 1er mars 1989, 19 décembre 1989 et 19 décembre 1990;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 8 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence toutes les mesures administratives nécessaires afin d'appliquer les nouvelles limites de ressources au-delà desquelles les prestations familiales garanties ne sont plus accordées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons