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1994022383 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications apportées aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 28 mai 1994, sont approuvées. <Voir CN : 1994-05-28/30>
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique à Bruxelles. - Statuts. <Voir CN : 1994-05-28/30>
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 1994 de la Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique, à Bruxelles, adoptant des modifications à ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons