BE
1994022369 9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 février 1994, est complété comme suit
- Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 septembre 1994.
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 à 12, modifiés par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;
Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment les articles 1er et 72;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, notamment les articles 19, 34, alinéa 2 et 36 à 39;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 précitée;
Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 février 1994, notamment l'article 1er;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, donné le 28 avril 1994;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 14 juin 1994,
Arrête