1994022364 24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 258 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'article 258 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 1976 et modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1981, est remplacé par la disposition suivante

" Article 258. L'organisme assureur informe l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Service du contrôle administratif, de toute créance née dans son chef à l'égard d'un dispensateur de soins dont les erreurs ou les fraudes ont entraîné des paiements indus d'un montant total au moins égal à F 6 000.

Cette information comporte l'identification complète du dispensateur, la nature et le détail des erreurs ou des fraudes constatées, le montant de la créance, la période sur laquelle portent les constatations et le fait qu'il y a eu ou non plainte en justice ou transmission du dossier à l'auditeur du travail ou au procureur du Roi.

L'information au Service du contrôle administratif est donnée dans le mois qui suit l'inscription du montant des prestations indues au compte spécial conformément à l'article 260. L'organisme assureur communique également le montant total récupéré dans les deux mois qui suivent la date du dernier remboursement.

Par dérogation aux alinéas précédents, si le remboursement intervient à la suite de renseignements fournis par le Service du contrôle administratif, l'organisme assureur l'informe uniquement du montant total récupéré auprès du dispensateur de soins, dans les deux mois qui suivent la date du dernier remboursement. "

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 164;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 258, inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 1976 et modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1981;

Vu la proposition émise le 22 février 1994 par le Comité du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons