1994022362 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.

L'intitulé de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants. "

A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 1977, 21 novembre 1977, 3 avril 1980, 19 juin 1981, 13 janvier 1983, 24 janvier 1985, 12 août 1985, 11 décembre 1987, 14 juillet 1988, 2 avril 1990, 24 avril 1990, 10 janvier 1991, 4 avril 1991, 3 octore 1991, 11 juin 1992, 11 mars 1993 et 19 avril 1993, il est ajouté un 26e rédigé comme suit

" 26e le placement en habitation protégé. "

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 22, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 27 juin 1969 et les arrêtés royaux n° 38 du 27 juillet 1967 et n° 74 du 10 novembre 1967;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 1977, 21 novembre 1977, 3 avril 1980, 19 juin 1981, 13 janvier 1983, 24 janvier 1985, 12 août 1985, 11 décembre 1987, 14 juillet 1988, 2 avril 1990, 24 avril 1990, 10 janvier 1991, 4 avril 1991, 3 octobre 1991, 11 juin 1992, 11 mars 1993 et 19 avril 1993;

Vu l'avis émis le 27 avril 1993 par le Comité technique des travailleurs indépendants;

Vu l'avis émis le 24 mai 1993 par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons