1994022361 24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

A l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1988, 22 janvier 1991 et 19 décembre 1991, les mots " et T pour celles relevant de la compétence des orthopédistes. " sont remplacés par les mots " , T pour celles relevant de la compétence des orthopédistes et U pour celles relevant de la compétence des fournisseurs d'implants ".

L'intitulé de l'article 28, § 1er, de la même annexe est remplacé par l'intitulé suivant

" Sont considérés comme relevant de la compétence des fournisseurs d'implants : "

Il est inséré à la même annexe un chapitre IX dont le texte est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19/10/1994, p. 26372 à 26381>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 24, modifié par les lois des 24 décembre 1963, 8 avril 1965, 8 août 1980, 1er août 1985, 22 décembre 1989, 15 février 1993 et 30 mars 1994 et par les arrêtés royaux n° 58 du 22 juillet 1982, n° 132 du 30 décembre 1982, n° 283 du 31 mars 1984 et n° 500 du 31 décembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 1er, § 2, de l'annexe à cet arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1988, 22 janvier 1991 et 19 décembre 1991, et 28, §§ 1er à 7 inclus, de l'annexe à cet arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1984, 30 décembre 1985, 12 février 1986, 7 ami 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992 et 7 octobre 1993;

Vu les propositions du Conseil technique des implants;

Vu les propositions de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs;

Vu l'avis du Service du contrôle médical du 24 mars 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 avril 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons