1994022360
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1994022360 24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1994 et mise à jour au 03-02-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022360
Art. 1 1994022360 24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1994 et mise à jour au 03-02-1995.)
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Texte
(abrogé) <AR 1994-12-05/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-12-1994 publié le 03-02-1995