1994022354
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1994022354 12 AOUT 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 7, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : COnsultation des versions antérieures à partir du 14-09-1994 et mise à jour au 31-12-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022354
Art. 1 1994022354 12 AOUT 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 7, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : COnsultation des versions antérieures à partir du 14-09-1994 et mise à jour au 31-12-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 119-12-26/31, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-12-1998 publié le 31-12-1998