1994022353 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 31-12-1997.)

L'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Les activités visées à l'article 30ter, § 1er, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont celles visées par l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, § 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et son annexe. "

<inséré par AR 1994-12-22/49, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995> L'article 1 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Les activités visées à l'article 30ter, § 1, et § 2, alinéa 1, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont celles relevant du champ d'application de la Commission paritaire de la construction. "

L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Dans l'article 6 du même arrêté les mots " travaux visés à l'article 2 " sont remplacés par les mots " travaux visés à l'article 1er ".

<AR 1997-12-15/31, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-1998> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1995 et de l'article 1bis qui produit ses effets du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 30ter,, inséré par la loi du 22 janvier 1985 et modifié par les lois des 6 juillet 1989, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 6 août 1993 et 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 24 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une période préparatoire de six mois est nécessaire en vue de l'exécution de ces mesures, il importe que les employeurs concernés du secteur de la construction et de secteurs apparentées soient informés dans les plus brefs délais, afin qu'ils puissent prendre les mesures organisationnelles nécessaires permettant la mise en oeuvre du mécanisme prévu au 1er janvier 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-12-1997 publié le 31-12-1997

Article modifié : 4

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 4

Arrêté royal du 11-12-1995 publié le 20-01-1996

Article modifié : 4

Arrêté royal du 22-12-1994 publié le 21-01-1995

Articles modifiés

1BIS; 4