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1994022350 12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 29 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses produit ses effets le 1er janvier 1993.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 12 août 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 29 et 36;
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 111;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 21 décembre 1993;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons