BE
1994022342 4 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les mots " 225 millions de francs " sont remplacés par les mots " 180 millions de francs ".
Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " 25 millions de francs " sont remplacés par les mots " 20 millions de francs ".
Bruxelles, le 4 août 1994.
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 18, modifié par la loi du 15 février 1993;
Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 1990, et modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1991, 11 juin 1992 et 19 avril 1993;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis émis le 6 juin 1994 par le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt,
Arrête