1994022338 12 AOUT 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 10-11-2001)

Texte

(abrogé) <AR 2001-10-29/32, art. 7, 010; En vigueur : 01-01-2001>

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-11-2000 publié le 28-11-2000

Articles modifiés

1; 1QUI

Arrêté royal du 19-11-1999 publié le 25-11-1999

Articles modifiés

1; 1BIS; 1TER; 1QUI; 1SEX; 1SEPT

Article modifié : 1OCT

Arrêté royal du 16-12-1997 publié le 28-03-1998

Articles modifiés

1; 1QUI; 1SEX; 1SEPT; 1OCT

Arrêté royal du 19-06-1997 publié le 02-09-1997

Articles modifiés

1QUA; 1QUI

Arrêté royal du 02-07-1996 publié le 06-08-1996

Articles modifiés

1; 1BIS; 1TER; 1QUA