1994022332 12 AOUT 1994. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.] (AR 1997-08-08/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 14-12-2017) (1994022332) | BE

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Article 1 1994022332 12 AOUT 1994. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.] (AR 1997-08-08/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 14-12-2017) Ouvrir la source officielle

<AR 1999-02-01/33, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-1999> La partie des capitaux visés à l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui est transférée à l'O.N.S.S.-gestion globale au titre de moyens globalisés au sens de l'article 22, § 2, a) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est déterminée en fonction des besoins de trésorerie à financer [ '> 1 de Fedris] '> 1 à la fin de chaque mois.

Le transfert intervient au plus tard le vingtième jour du mois qui suit.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 172, 004; En vigueur : 01-01-2017>

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Art. 2 1994022332 12 AOUT 1994. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.] (AR 1997-08-08/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 14-12-2017) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 1999-02-01/33, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1999>

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Art. 2bis 1994022332 12 AOUT 1994. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.] (AR 1997-08-08/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 14-12-2017) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 1999-02-01/33, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1999>

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Art. 3 1994022332 12 AOUT 1994. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.] (AR 1997-08-08/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 14-12-2017) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

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Art. 4. 1994022332 12 AOUT 1994. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.] (AR 1997-08-08/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 14-12-2017) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERTPar le Roi

La Ministre des Affaires sociales,Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accident du travail, notamment l'article 58, § 1er, 17°, inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 avril 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-11-2017 publié le 14-12-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 01-02-1999 publié le 02-03-1999

Articles modifiés

1; 2; 2BIS

Arrêté royal du 08-08-1997 publié le 27-08-1997

Articles modifiés

INTITULE; 2BIS

Texte législatif (5 Articles)

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