1994022328 14 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

L'intitulé de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ".

L'article 9, § 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1982 et 24 janvier 1985, est remplacé par la disposition suivante

" § 3. Le Comité de gestion du service des indemnités - régime général - de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité répartir les sommes visées au § 1er, alinéa 2, entre les secteurs de l'assurance indemnités du régime général, du régime des travailleurs indépendants et de celui des marins, au prorata du nombre de titulaires que comptent chacun des trois régimes au 30 juin de chaque exercice en cours. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 insituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 121, 11°, inséré par la loi du 23 décembre 1974 et modifié par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 et la loi du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 9, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1982 et 24 janvier 1985;

Vu l'avis émis le 23 septembre 1992 par le Comité de getion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons