1994022317 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Sont soustraits du champ d'application de la section 6, du chapitre Ier, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, les employeurs visés par l'article 15, § 1er, deuxième alinéa de la loi précitée, en ce qui concerne leurs travailleurs pour lesquels en exécution de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant de sécurité sociale des travailleurs, ils ne sont pas tenus de cotiser au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés visé par l'article 5, 2°, de cette dernière loi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment l'article 15, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Considérant que les institutions chargées de la perception des cotisations de sécurité sociale doivent connaître sans délai les employeurs qui, à partir du 1er janvier 1994, seront dispensés à payer la cotisation destinée à la promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants, de sorte qu'il y a lieu d'invoquer l'urgence en ce qui concerne l'obligation d'avis prescrite par la loi du 25 avril 1963;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons