1994022312

1994022312 12 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, # 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

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BE Justel 1994022312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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12 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, # 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 17 septembre 1994

Numéro: 1994022312

page: 23641

Dossier numéro: 1994-07-12/34

Erratum : Publication du 29 décembre 1994, page 32345

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