1994022306 14 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

A l'article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant

" Au cours de la période d'invalidité, le titulaire obtient une indemnité d'invalidité dont le montant est fixé à 314,21 francs ou à 235,66 francs par jour, suivant que l'intéressé a ou non des personnes à charge. "

2° l'alinéa deux est remplacé par l'alinéa suivant

" Le titulaire qui bénéficie de l'assimilation des périodes d'incapacité de travail à des périodes de travail dans le cadre de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, obtient une indemnité d'invalidité dont le montant est fixé à 333,80 francs ou 250,35 francs par jour, suivant que l'intéressé a ou non des personnes à charge. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 45, § 3, modifié par l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et par les lois des 20 juillet 1971 et 15 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963, sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994 et que les organismes assureurs doivent, sur le plan administratif, prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que le paiement des indemnités d'invalidité majorées puisse se faire effectivement à partir de cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons