1994022287 15 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1983, 20 novembre 1989 et 11 septembre 1991, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante

" Les employeurs visés par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés bénéficient à partir du 1er janvier 1991 pour les ouvriers mineurs et assimilés qu'ils occupent d'une réduction des cotisations relatives à l'ensemble des régimes de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé), des allocation familiales pou travailleurs salariés, des maladies professionnelles et des accidents du travail. ";

2° les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés.

Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " et armateurs " et les mots " ou à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, " sont supprimés.

L'article 4, alinéa 2, du même arrêté, est abrogé.

A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1983, sont apportées les modifications suivantes

??43,1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " les organismes visés à l'article 4 qui le communiquent " sont remplacés par les mots " l'organisme visé à l'article 4 qui le communique ";

2° au § 1er, alinéa 2, les mots " à chacun des organismes " sont remplacés par les mots " au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs ";

3° le § 2 est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 37, modifié par les lois du 30 décembre 1988 et 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1983, 20 novembre 1989 et 11 septembre 1991, 3, 4 et 6, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1983;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu le lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les employeurs doivent connaître les nouvelles modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues suite à la suppression au 31 décembre 1993 de la réduction Maribel en faveur des marins de la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons