1994022282
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1994022282 30 JUIN 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022282
Art. 1 1994022282 30 JUIN 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-12-1998 publié le 31-12-1998