BE
1994022272 21 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant pour le premier trimestre de 1993 la valeur de Z, en exécution de l'article 34undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Texte législatif (3 Articles)
La valeur de Z, visée à l'article 34undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixé à 0 pour le premier trimestre de 1993.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 1994.
ALBERTPar le Roi
La Ministre des Affaires sociales,Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'asurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 34undecies bis, § 14, inséré par la loi du 26 juin 1992;
Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 22, § 2;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 7 février 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins se santé, émis le 31 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons