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1994022271 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant délimitation des activités dans lesquelles les travailleurs occasionnels peuvent être occupés dans le secteur horticole.
Texte législatif (3 Articles)
Les activités dans lesquelles les travailleurs occasionnels peuvent être occupés en application de l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont, pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, celles exercées dans le Comité paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception de la culture des champignons et de la plantation et entretien des parcs et jardins.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
ALBERTPar le Roi
La Ministre des Affaires sociales,Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 2°;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 8bis, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 1994;
Vu la proposition de la Commission paritaire pour les entreprises horticole du 13 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil national du travail n° 1 101 du 7 juin 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les employeurs du secteur horticole doivent être informés dans les plus brefs délais des nouvelles modalités d'assujettissement à la sécurité sociale applicables pour les travailleurs qu'ils occupent;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons