1994022269 23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé et matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 8 avril 1988, 2 janvier 1990, 27 avril 1990, 13 mars 1991, 19 août 1992, 5 février 1993, 12 août 1993 et 30 décembre 1993 sont apportées les modifications suivantes

1° le # 1er, A.1., est remplace par la disposition suivante

" A.1. Prestations effectuees au cours d'une seance de soins

infirmiers au domicile ou residence du beneficiaire

419016

Toilette W 1,288

419031

Soins donnes par un praticien de l'art infirmier

comprenant, par seance, une des prestations

suivantes : injection intramusculaire, souscutanee ou

hypodermique, lavement, sondage de vessie, lavage de

vessie, irrigation vaginale, application de ventouses,

soins de plaies, aspiration de secretions, placement

d'une sonde gastrique, alimentation par sonde et/ou

fistule, evacuation manuelle de fecalomes W 1,347

419053

Soins donnes par un praticien de l'art infirmier

comprenant, par seance, une toilette et une ou

plusieurs des prestations suivantes : injection

intramusculaire, souscutanee ou hypodermique,

lavement, sondage de vessie, lavage de vessie,

irrigation vaginale, application de ventouses, soins

de plaies, aspiration de secretions, placement d'une

sonde gastrique, alimentation par sonde

et/ou fistule, evacuation manuelle de fecalomes W 1,838

419075

Soins donnes par un praticien de l'art infirmier

comprenant, par seance, plus d'une des prestations

suivantes : injection intramusculaire, souscutanee ou

hypodermique, lavement, sondage de vessie, lavage de

vessie, irrigation vaginale, application de ventouses,

soins de plaies, aspiration de secretions,

placement d'une sonde gastrique, alimentation par

sonde et/ou fistule, evacuation manuelle de fecalomes W 1,838

418073

Supplement en cas d'un ou de plusieurs soins complexes

de plaies W 1,140

418110

Supplement en cas de toilette comportant au moins une

toilette intime, effectuee chez un patient qui

necessite au moins l'aide partielle du praticien de

l'art infirmier pour s'habiller W 0,777 "

2° le # 1er, A.2., est remplace par la disposition suivante

" A.2. Prestations effectuees au cours d'une ou de

plusieurs seances de soins infirmiers au domicile ou

residence du beneficiaire, dont l'etat de dependance

physique repond a certains criteres

418132

Honoraires forfaitaires, dits forfait A, accordes une

seule fois par journee de soins pour l'ensemble des

soins infirmiers effectues au beneficiaire dont l'etat

de dependance physique repond aux criteres suivants

- dependance pour se laver et s'habiller, et

- dependance pour se deplacer et/ou aller a la toilette W 3,872

418154

Honoraires forfaitaires, dits forfait B, accordes une

seule fois par journee de soins pour l'ensemble des

soins infirmiers effectues au beneficiaire dont l'etat

de dependance physique repond aux criteres suivants

- dependance pour se laver et s'habiller, et

- dependance pour se deplacer et aller a la toilette, et

- dependance pour incontinence et/ou pour manger W 7,357 "

3° le # 1er, B.1., est remplace par la disposition suivante

" B.1. Prestations effectuees le week-end ou un jour ferie au

cours d'une seance de soins infirmiers au domicile ou

residence du beneficiaire

419090

Toilette W 1,827

419112

Soins donnes par un praticien de l'art infirmier

comprenant, par seance, une des prestations

suivantes : injection intramusculaire, souscutanee ou

hypodermique, lavement, sondage de vessie, lavage de

vessie, irrigation vaginale, application de ventouses,

soins de plaies, aspiration de secretions, placement

d'une sonde gastrique, alimentation par sonde et/ou

fistule, evacuation manuelle de fecalomes W 1,905

419134

Soins donnes par un praticien de l'art infirmier

comprenant, par seance, une toilette et une ou

plusieurs des prestations suivantes : injection

intramusculaire, souscutanee ou hypodermique,

lavement, sondage de vessie, lavage de vessie,

irrigation vaginale, application de ventouses, soins

de plaies, aspiration de secretions, placement d'une

sonde gastrique, alimentation par sonde et/ou fistule,

evacuation manuelle de fecalomes W 2,646

419156

Soins donnes par un praticien de l'art infirmier

comprenant, par seance, plus d'une des prestations

suivantes : injection intramusculaire, souscutanee ou

hypodermique, lavement, sondage de vessie, lavage de

vessie, irrigation vaginale, application de ventouses,

soins de plaies, aspiration de secretions, placement

d'une sonde gastrique, alimentation par sonde et/ou

fistule, evacuation manuelle de fecalomes W 2,646

418272

Supplement en cas d'un ou de plusieurs soins

complexes de plaies W 1,709

418316

Supplement en cas de toilette comportant au moins une

toilette intime, effectuee chez un patient qui

necessite au moins l'aide partielle du praticien de

l'art infirmier pour s'habiller W 1,166 "

4° le # 1er, B.2., est remplace par la disposition suivante

" B.2. Prestations effectuees le week-end ou un jour ferie au

cours d'une ou de plusieurs seances de soins

infirmiers au domicile ou residence du beneficiaire,

dont l'etat de dependance physique repond a certains

criteres

418331

Honoraires forfaitaires, dits forfait A, accordes une

seule fois par journee de soins pour l'ensemble des

soins infirmiers effectues au beneficiaire dont l'etat

de dependance physique repond aux criteres suivants

- dependance pour se laver et s'habiller, et

- dependance pour se deplacer et/ou aller a la toilette W 5,702

418353

Honoraires forfaitaires, dits forfait B, accordes une

seule fois par journee de soins pour l'ensemble des

soins infirmiers effectues au beneficiaire dont l'etat

de dependance physique repond aux criteres suivants

- dependance pour se laver et s'habiller, et

- dependance pour se deplacer et aller a la toilette, et

- dependance pour incontinence et/ou pour manger W 10,930 "

5° le # 9 est remplace par la disposition suivante

" § 9. Pour un même beneficiaire, le cumul des honoraires

prevus pour les prestations visées au # 1er, A.1.,

ne peut depasser la valeur W 3,872, lorsque plusieurs

prestations sont effectuees le même jour a l'occasion

de seances de soins differentes par un même ou un

autre praticien de l'art infirmier.

Toutefois, pour les prestations visées au # 1er, B.1.

et C.1., les honoraires cumules ne peuvent depasser

respectivement la valeur W 5,702 et W 3,652 par

beneficiaire et par jour. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 15bis, 4°, inséré par la loi du 15 février 1993, et 24, modifié par les lois des 24 décembre 1963, 8 avril 1965, 8 août 1980, 1er août 1985, 22 décembre 1989 et 15 février 1993 et par les arrêtés royaux n° 58 du 22 juillet 1982, n° 132 du 30 décembre 1982, n° 283 du 31 mars 1984 et n° 500 du 31 décembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 8, de l'annexe à cet arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 8 avril 1988, 2 janvier 1990, 27 avril 1990, 13 mars 1991, 19 août 1992, 5 février 1993, 12 août 1993 et 30 décembre 1993;

Vu les propositions de la Commission permanente chargée de négocier et de conclure les conventions entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 11 avril 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté sont associées à certaines dispositions de la convention nationale entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs qui produisent leurs effets le 1er juillet 1994, et qu'un fonctionnement efficace de l'administration exige une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons