1994022267 28 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les termes " 46 et 51 " sont remplacés par " 73 et 74 ".

L'article 3 du même arrêté ministériel, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. En attendant que soient mises au point les modalités reprises aux articles 1er et 2, les organismes assureurs portent en compte, pour la période du 1er janvier 1994 au 30 septembre 1994, la quote-part personnel réglementaire, dans les cas où le dispensateur de soins n'a pas mentionné le montant visé à l'article 1er. Lorsque l'organisme assureur, au vu de données de facturation, a connaissance du fait qu'aucune quote-part personnelle n'a été payée, il ne les porte pas en compte."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Bruxelles, le 28 juin 1994.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 25 tel qu'il a été modifié par les lois des 15 février 1993 et 6 août 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 1 et 3;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 27 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'exécuter d'urgence les modalités prévues à l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 précité afin d'éviter que les bénéficiaires perdent des droits fixés à l'article 2 dudit arrêté; qu'il importe donc que le présent arrêté soit publié dans les plus brefs délais.

Arrête