1994022265
BE
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1994022265 10 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale (Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1994 et mise à jour au 20-03-1996).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994022265
Art. 1 1994022265 10 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale (Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1994 et mise à jour au 20-03-1996).
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-02-16/30, art. 2, 002; En vigueur : 1995-07-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-02-1996 publié le 20-03-1996