1994022262 10 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, le mombre " 7,40 " est remplacé par le nombre " 9,10 ".

Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1980, le nombre " 3,30 " est remplacé par le nombre " 4,35 ".

Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1980, le nombre " 4,35 " est remplacé par le nombre " 5,40 " à partir du 1er janvier 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, alinéa 1er, et l'article 6, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1980;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 23 novembre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons