1994022245 30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager 12 contractuels au Service du soins de santé en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 2. Le nombre de contractuels visé au § 1er est réparti comme suit

N F

- Niveau 1 4 4

- Niveau 2 3 1

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er, 1°, et § 4;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en vue de lui permettre de remplir dans de bonnes conditions les missions dont il a été chargé par l'arrêté royal du 24 juin 1993 qui, en vertu de l'article 37quater de la loi du 9 août 1963, fixe un dispositif permettant de sanctionner les médecins dépassant des normes en matière de biologie clinique;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons