1994022243 30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager dix contractuels au Service des soins de santé en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 2. Le nombre des contractuels visé au § 1er est réparti comme suit

N F

- Secretaire d'administration 1 1

- Redacteur comptable 1 1

- Redacteur 1 1

- Commis 1 1

- Commis-dactylographe 1 1

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er, 1° et § 4;

Considérant la nécessité d'Engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en vue de permettre au Service des soins de santé de remplir dans de bonnes conditions les missions dont il a été chargé par l'arrêté royal du 22 mars 1989 instaurant, d'une part, la procédure d'agrément des laboratoires de biologie clinique, et d'autre part, le système de récupération des montants de biologie clinique pour patients ambulants, en cas de dépassement du budget;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministre qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons