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1994022242 30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (3 Articles)
§ 1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager 6 contractuels au Service du soins de santé en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
§ 2. Le nombre de contractuels visés au § 1er est réparti comme suit
N F
- Secretaire d'administration 1 1
- Redacteur 1 2
- Commis 1 -
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er, 1°, et § 4;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi;
Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en vue de permettre au Service des soins de santé de pouvoir enregistrer dans de bonnes conditions le personnel soignant, à savoir 9 849 soignants équivalents à temps plein dans les maisons de repos pour personnes âgées et 4 543 soignants équivalents à temps plein dans les M.R.S.;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons