1994022236 30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

L'article 3, § 1er, a, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1987, est remplacé par les alinéas suivants

" Le montant de ces prêts ne peut dépasser ni 35 % du montant global des dépenses justifiées ni 35 % du montant maximum fixé par lit conformément à la réglementation en vigueur dans chaque communauté, multiplié par le nombre de lits.

Le montant des prêts visés à l'alinéa 2 est réduit de la partie du montant des interventions d'autres provenances qui excède 60 % des dépenses justifiées. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 107, § 2, rétabli par la loi du 20 juillet 1971 et modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1983, 9 février 1987 et 2 juillet 1991;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 15 décembre 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons