1994022225 18 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

L'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, inséré par l'arrêté royal du 22 juillet 1991, est complété par les alinéas suivants

" Un jeton de présence de F 750 par journée de séance, est accordé aux membres de ladite Commission.

Un jeton de présence de F 200 par journée de séance, est accordé aux secrétaire et secrétaire adjoint de ladite Commission. "

Ces montants correspondent à l'indice-pivot 138,01 des prix à la consommation. Ils sont augmentés ou diminués de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 144;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant de jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 avril 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons