1994022217

1994022217 6 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques.

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1994022217

Article 1 1994022217 6 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques. Ouvrir la source officielle

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1er, premier alinéa, est complété par les dispositions suivantes

" F 1 761 à partir du 1er août 1993;

F 1 795 à partir du 1er novembre 1993. "

2° le § 2, premier alinéa, est complété par les dispositions suivantes

" F 1 924 à partir du 1er août 1993;

F 1 961 à partir du 1er novembre 1993. "

BE Justel 1994022217

Art. 2. 1994022217 6 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1993.

Bruxelles, le 6 mai 1994.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 25, § 12, tel que modifié par la loi du 15 février 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels des 22 avril 1991, 12 décembre 1991, 13 juillet 1992, 15 janvier 1993 et 27 septembre 1993;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 7 mars 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'adapter sans délai l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques en fonction des nouveaux barêmes relatifs à ces établissements,

Arrête

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